Pour les locataires

Protégez votre caution.
Connaissez vos droits.

L'état des lieux est crucial pour récupérer votre caution. Découvrez comment participer, contester, et protéger vos intérêts lors d'une inspection locative en Suisse.

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Ce que vous devez savoir

Vos droits et obligations lors d'un état des lieux en Suisse

L'état des lieux d'entrée

À la remise des clés, un état des lieux détaillé est réalisé. Prenez-le au sérieux : tout défaut non noté à l'entrée pourra vous être imputé à la sortie.

Voir la checklist d'entrée

L'état des lieux de sortie

Lors du départ, le propriétaire dispose de 2-3 jours ouvrés pour signaler les défauts (Art. 267a CO). Vous avez 10 jours pour contester par écrit.

Guide entrée/sortie

Récupérer votre caution

La caution ne peut être retenue que pour des dégâts imputables. Un état des lieux bien documenté est votre meilleure protection.

Guide récupération caution

Votre rôle dans EtatDesLieux

Pas besoin de créer un compte — votre propriétaire vous invite

1

Vous recevez un email

Votre propriétaire vous envoie un lien sécurisé. Aucune inscription requise.

2

Consultez et ajoutez vos observations

Parcourez chaque pièce. Si vous constatez quelque chose de non mentionné, ajoutez une note ou une photo.

3

Signez électroniquement

Une fois satisfait du contenu, signez depuis votre téléphone. Votre signature est horodatée et sécurisée.

4

Recevez votre copie PDF

Le rapport complet avec toutes les photos et signatures vous est envoyé par email.

Conseils de locataire averti

Prenez vos propres photos le jour de l'entrée, même si l'état des lieux est déjà documenté.

Signalez tout défaut existant par écrit, même mineur. Ce qui n'est pas noté vous sera imputé à la sortie.

Conservez une copie de votre état des lieux d'entrée pendant toute la durée du bail.

En cas de litige, contactez une association de locataires (ASLOCA) pour un avis juridique.

Vos droits selon le Code des obligations

La loi suisse vous protège — voici l'essentiel

Art. 267 CO

Restitution du logement

Le locataire doit restituer le logement dans l'état prévu par le contrat. L'usure normale est à la charge du bailleur. Les clauses de forfait sont nulles.

Art. 267a CO

Délai de contestation

Le bailleur doit inspecter et notifier les défauts dans les 2-3 jours ouvrés. Le locataire dispose de 10 jours pour contester par écrit.

Usure normale

Ce qui n'est pas à votre charge

Légère décoloration des peintures, traces d'usure sur les revêtements, légère calcification des robinets — cela constitue une usure normale non imputable.

En savoir plus sur l'usure normale
Caution

Protection de votre caution

La caution (max 3 mois de loyer) ne peut être retenue que pour des dégâts imputables avérés. Elle doit être restituée dans les 30 jours après accord.

Comment récupérer votre caution

Comment contester un état des lieux

Vous avez 10 jours pour réagir après la remise des clés

Étapes de contestation selon Art. 267a CO

1

Identifiez les points contestés — Listez précisément les éléments avec lesquels vous n'êtes pas d'accord.

2

Rédigez une lettre de contestation — Par écrit (lettre recommandée ou email) dans les 10 jours.

3

Joignez vos preuves — Photos, témoignages, rapports d'état des lieux d'entrée.

4

En cas de désaccord persistant — Saisissez l'autorité de conciliation (gratuite, délai ~2 mois).

Guide complet des litiges

Questions fréquentes des locataires

Votre propriétaire utilise déjà EtatDesLieux ?

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