La solution numérique pour les propriétaires et régies genevoises. Conforme au droit du bail suisse, accepté par la CCBL GE et le Tribunal des baux et loyers.
Genève est l'un des marchés immobiliers les plus tendus de Suisse. Les loyers élevés et la forte demande locative rendent les états des lieux encore plus critiques : un logement bien documenté protège propriétaire et locataire en cas de contestation devant la CCBL GE.
Le droit du bail est régi par le Code des obligations suisse (Art. 267 et 267a CO). L'état des lieux doit être établi contradictoirement — en présence des deux parties — pour avoir toute sa valeur probante.
<0.5%
Taux de vacance GE
CHF 2'400
Loyer moyen 3.5p/mois
500'000
Habitants (canton)
Le locataire doit restituer le logement dans l'état prévu au contrat, compte tenu de l'usure normale. Les clauses de forfait pour remise en état sont nulles en droit suisse.
Le bailleur doit inspecter le logement dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la restitution des clés et notifier les défauts immédiatement. Le locataire peut contester dans les 10 jours.
À Genève, les litiges locatifs relèvent de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL GE). La procédure est gratuite. Un état des lieux numérique signé électroniquement est pleinement recevable comme preuve.
Fréquent dans les immeubles anciens du centre-ville et des Pâquis — décrire précisément l'état des lames, les éraflures et le traitement de surface.
Noter l'état des joints, robinetterie, ventilation et chauffe-eau. Les logements genevois ont souvent des équipements de qualité dont l'usure doit être précisément documentée.
Souvent inclus dans le bail genevois — inspecter séparément avec photos et noter les équipements stockés (chaudière, compteurs).
Couloirs, halls, locaux vélos et buanderies : à documenter si inclus dans le contrat de bail ou si une responsabilité peut être engagée.
Photos horodatées — chaque constat illustré, impossible à contester a posteriori
Signature électronique à distance — locataire signe depuis son téléphone avec un lien sécurisé
PDF professionnel automatique — rapport prêt pour la commission de conciliation ou le tribunal des baux
Notation TB/B/M/O — standard suisse reconnu par les associations ASLOCA, SVIT et HEV
Comparaison entrée/sortie — identifiez les différences en un coup d'œil lors de la restitution
La Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL GE) traite les litiges en première instance. La procédure est gratuite. Si la conciliation échoue, le Tribunal des baux et loyers (TBL GE) est compétent.
Oui. La signature électronique est reconnue par la loi fédérale (SCSE) et le CO. Un état des lieux signé via EtatDesLieux constitue une preuve pleinement recevable devant la CCBL GE et le TBL GE.
Notez vos objections par écrit dans les 10 jours suivant la notification (art. 267a CO), puis saisissez la CCBL GE si le désaccord persiste. L'état des lieux d'entrée signé avec photos horodatées est votre meilleure preuve pour démontrer l'état initial du logement.
Conforme à la CCBL GE · Photos horodatées · Signatures électroniques · PDF professionnel