La solution numérique pour réaliser des états des lieux conformes au droit du bail genevois. Protégez-vous des litiges grâce à des preuves solides.
Genève est l'un des marchés immobiliers les plus tendus de Suisse. Les loyers élevés et la forte demande locative rendent les états des lieux encore plus critiques : un logement bien documenté protège propriétaire et locataire en cas de contestation.
À Genève, le droit du bail est régi par le Code des obligations suisse (Art. 267 et 267a CO), applicable dans tout le pays. L'état des lieux doit être établi contradictoirement — en présence des deux parties — pour avoir toute sa valeur.
Le locataire doit restituer le logement dans l'état prévu au contrat, en tenant compte de l'usure normale. Les clauses de forfait pour remise en état sont nulles.
Le bailleur doit inspecter le logement dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la restitution des clés et informer immédiatement le locataire des défauts. Le locataire peut contester dans les 10 jours.
Un état des lieux signé (même électroniquement) constitue une preuve solide devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL) de Genève.
Les logements genevois ont souvent des caractéristiques particulières à documenter soigneusement :
Photos intégrées — chaque constat est illustré et horodaté, impossible à contester a posteriori
Signature à distance — le locataire peut signer depuis son téléphone, même après l'état des lieux
PDF automatique — rapport professionnel prêt à envoyer à l'ASLOCA ou à la CCBL en cas de litige
Conservation sécurisée — tous vos dossiers archivés et accessibles à tout moment
Conforme au droit suisse · PDF professionnel · Signatures électroniques valides
Commencer gratuitement (2 dossiers)Sans engagement · Aucune carte de crédit requise