Droit du bail, délais, caution, signatures électroniques — rédigé par des spécialistes pour propriétaires et locataires.
Tout ce qu'il faut savoir sur les obligations légales, les délais, les droits et devoirs de chaque partie.
Délais légaux, déductions autorisées, recours possibles — le guide complet pour récupérer votre dépôt de garantie.
Ne manquez aucun point d'inspection grâce à notre checklist exhaustive : cuisine, salle de bains, chambres, compteurs, clés.
15 mai 2026 · 7 min de lecture
Délais d'inspection, art. 267a CO, comparaison entrée/sortie, libération du dépôt de garantie.
15 mai 2026 · 8 min de lecture
Quelle est la différence entre l'usure légitime et les dégâts locatifs ? Exemples concrets, tables d'usure officielles.
15 mai 2026 · 9 min de lecture
Une signature numérique est-elle légalement valable pour un état des lieux ? La réponse claire avec les bases légales.
15 mai 2026 · 6 min de lecture
Combien de temps pour notifier les défauts constatés en entrant dans un logement ? Procédure, forme et conséquences.
15 mai 2026 · 5 min de lecture
En cas de désaccord sur l'état des lieux, quelle est la marche à suivre ? Commission de conciliation, délais, recours judiciaires.
15 mai 2026 · 7 min de lecture
Photos horodatées · Signatures électroniques · PDF professionnel conforme au droit suisse
Commencer gratuitement