Guide complet pour réaliser un état des lieux conforme au droit suisse, éviter les litiges et protéger vos intérêts.
Un état des lieux est un document officiel qui décrit l'état d'un logement au moment de l'entrée et de la sortie d'un locataire. En Suisse, il est fortement recommandé par le Code des obligations (Art. 267 CO) et constitue la référence principale en cas de litige sur les dégâts.
Sans état des lieux écrit et signé, le propriétaire est en situation de faiblesse : il lui est très difficile de prouver que des dégâts existaient avant l'entrée du locataire, ou qu'ils sont apparus pendant la location.
L'état des lieux d'entrée doit être effectué le jour ou juste avant la remise des clés. Il doit décrire précisément l'état de chaque pièce : murs, sols, plafonds, équipements, appareils électroménagers, sanitaires.
Selon l'Art. 267a CO, le propriétaire doit inspecter le logement dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la restitution des clés. Il doit informer le locataire sans délai des défauts constatés. Le locataire dispose de 10 jours pour contester les constatations.
La comparaison entre l'état d'entrée et l'état de sortie permet de distinguer l'usure normale (non imputable au locataire) des dégâts locatifs (à la charge du locataire).
Oui. Les signatures électroniques accompagnées d'un horodatage et de l'adresse IP des signataires sont recevables comme preuve en droit suisse. EtatDesLieux génère automatiquement ces éléments pour chaque signature, conformément aux exigences du CO et du CPC.
Photos horodatées, signatures électroniques, PDF professionnel — prêt en quelques minutes.
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